05
Mai

Nouvelles obligations pour les géants de la tech

En janvier dernier, le projet Digital Service Act (DSA) a été approuvé par le Parlement Européen. Adopté à la majorité, ce projet a pour but de lutter contre les contenus illicites, la fraude mais également limiter les abus commis par les géants de la tech.

Retour sur les 10 mesures phares du projet :

1. Faciliter l’accès à l’algorithme pour la Commission Européenne et les États membres

2. Agir rapidement contre les contenus illicites

3. S’assurer que les produits et services en ligne sont responsables

4. Opérer à un retrait immédiat de tout contenu intime divulgué sans autorisation

5. Mise en place d’un système d’amandes et de pénalités

6. Système de recommandation qui ne s’appuie pas toujours sur les données récoltées de l’utilisateur afin d’assurer plus de transparence

7. Interdiction d’utiliser des informations telles que la religion, l’orientation sexuelle ou encore l’origine ethnique dans le but de proposer une publicité ciblée

8. Interdiction d’inciter à l’achat ou à la souscription d'un service en passant par des méthodes de mise en avant de contenu ou d’en « cacher » d’autres. À en croire ces nouvelles obligations, le bouton « supprimer mon compte » d'Amazon ne sera plus si difficile à trouver !

9. Obligation pour les grandes marques de se soumettre à des audits indépendants

10. Limitation de l’impact des géants en cas de crise

 

Le projet doit encore être finalisé avant son adoption formelle. Les entreprises pourront ensuite commencer à l’appliquer 20 jours après sa publication et auront maximum 15 mois pour s’y conformer. Affaire à suivre…